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 Circulaire du Conseil National pour les contrats types en EHPAD

  Contrat Type EHPAD

 

Le 2 mai 2011

POSITION DE L' ORDRE pour le communiqué de presse de la Direction de la Sécurité Sociale  "Déploiement des contrats de coordination des professionnels de santé libéraux en EHPAD"

 

 

 

Aux médecins généralistes libéraux de Côte d’Or

 

 

Une nouvelle loi a été votée le 30/12/2010, réglementant, entre autre, les relations entre médecins traitants et leurs patients résidant en EHPAD à compter du 1er avril 2011.

 

 

 

Celle-ci impose la signature d’un contrat entre l’établissement et le soignant pour permettre à ce dernier de continuer à suivre son patient.

 

 

 

Ceci apparait d’autant plus choquant pour la grande majorité des médecins traitants, que cette loi enfreint les règles d’indépendance et de libre choix de notre code de déontologie.

 

 

 

C’est la raison pour laquelle le Conseil National de l’Ordre des Médecins a déposé un recours au Conseil d’Etat.

 

 

 

Malheureusement, le recours n’est pas suspensif et l’échéance du 1er avril 2011 est très proche.

 

 

 

Nous vous proposons dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat, d’ajouter au contrat que vous aurez à signer les éléments suggérés dans le courrier du Dr VORHAUER, secrétaire général du CNOM (pièce jointe) et d’y préciser que le  contrat deviendra caduque si le recours du CNOM aboutit favorablement.

 

 

 

Si notre démarche doit rester éthique et déontologique, elle ne doit pas être partisane, ou corporatiste.

 

 

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’évolution de cet état de fait.

 

 

 

DURA LEX SED LEX. (La Loi est dure mais c’est la Loi)…

 

 

Le vice-président

Dr Philippe STRAUSS