Information préalable sur les honoraires

 

Dépassement d'honoraires : un devis dès 70 €

 

A partir du 1er février 2009, en cas de dépassement d'honoraires, vous êtes tenu de remettre à votre patient une information écrite préalable dès lors que le montant des honoraires que vous facturez est égal ou supérieur à 70 €, dépassement d'honoraires inclus.
(source : arrêté du 2 octobre 2008 publié au JO du 11 octobre 2008)

Deux conditions cumulatives rendent obligatoire l’information préalable écrite sur les honoraires.

D’une part, une demande de dépassement d’honoraires est présentée pour un ou plusieurs des actes que le médecin pratiquera au cours d’une même séance.

D’autre part, les honoraires totaux envisagés sont supérieurs ou égaux à 70 € .

Cette obligation précise l’information écrite du patient même si le praticien est déjà tenu d’afficher ses honoraires et ses fourchettes d’honoraires dans sa salle d’attente.

Elle va créer une nouvelle charge administrative pour des praticiens qui en sont déjà trop pourvus. Pour l’alléger, le Conseil national de l'Ordre des médecins mettra à leur disposition un voire plusieurs modèles de notes d’information sur les honoraires.

On peut aussi estimer que l’information écrite devrait éviter certaines incompréhensions, voire des contentieux avec les patients. A cet égard, le patient ou son représentant pourrait attester avoir reçu la notice d’information. La signature permet au patient de prendre la mesure de son acceptation et au praticien, en cas de difficulté ultérieure, de conserver la preuve de l’information qu’il a prodiguée.

Téléchargement :

Projet de note d’information sur les honoraires des médecins


                                    Conventionnés comportant un dépassement d’honoraires