Protection Sociale et Entraide

Entraide

 

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Formulaire entraide

Cahier Jurispratique du Conseil National : qu'est ce que l'entraide ordinale ?

 

L’accompagnement et l’aide de médecins en difficulté et de leur famille

est l’une des fonctions méconnues du Conseil de l’Ordre.

 

L’entraide est un devoir entre médecins pour eux-mêmes, leurs conjoints, ou leurs enfants en difficultés suite à un décès, une maladie et toute autre cause.

 

L’entraide consiste en une aide financière ponctuelle ou plus pérenne si besoin, mais aussi en une aide morale parle soutien et les conseils dans une période difficile sans vouloir se substituer à la famille ou aux professionnels.

 

Toutefois, la prévention demeure le meilleur moyen pour éviter des situations dramatiques.

 

Les Conseils Départementaux étant plus proches de leurs mandants, leur mission est :

 

D’apporter aux confrères, aux veuves, veufs et orphelins, l’aide morale (la plus importante) en les conseillant, en les aidant à remplir le questionnaire d’entraide pour le Conseil National, en effectuant pour eux certaines démarches auprès d’organismes ou d’administrations. Le Conseil Départemental est ainsi un véritable conseiller et un guide.

 

D’effectuer les enquêtes demandées par la Commission d’Entraide du Conseil National de façon à luidonner des renseignements précis qui permettent d’accorder des secours justifiés et efficaces et d’éviter tout abus.

 

De verser aux médecins ou à leur famille qui se trouvent dans une situation financière brusquement

dramatique un premier secours immédiat et, ainsi, dans certains cas de pourvoir à quelques détresses particulières en attendant que l’Entraide du Conseil National intervienne.

 

N’hésitez pas à nous signaler tout médecin et leur famille auxquels nous pourrions

apporter notre aide.

 

 

Demander un secours au Conseil de l'Ordre

 

 

1- Qu’est-ce que l’Entraide ordinale ? 

  • Présentation

L'Ordre a créé un service d'entraide comme l'article L 4121-2 du code de santé publique lui en donne la possibilité.

L’Entraide ordinale consiste en toute action d’aide confraternelle de l’Ordre vers des confrères ou familles de confrères en difficulté.

Elle peut prendre la forme d’une aide financière ponctuelle ou plus pérenne si besoin mais aussi d’une aide morale par le soutien, les conseils ou même l’accompagnement social dans une période difficile, sans vouloir se substituer en aucune manière à la famille et aux professionnels.

En pratique, l’Entraide ordinale existe :

  • au niveau du Conseil National de l’Ordre des Médecins au travers de la Commission Nationale d’Entraide,
  • et dans tous les départements de la métropole et d’Outre-mer avec les Commissions d’Entraide des Conseils départementaux de l’Ordre.

 

  • Partenaires de l’Entraide

Les premiers partenaires de la Commission nationale d’Entraide sont les Conseils départementaux, qui nomment généralement un élu ordinal dédié au suivi des demandes d’Entraide (référent-Entraide) exprimées par les confrères du département.

Par ailleurs, la Commission Nationale d’Entraide a établi, depuis longtemps, des rapports de coopération étroite avec des services sociaux spécifiques.

  • Le Fonds d'Action Sociale de la CARMF (FAS) attribue des aides sous forme d'avances, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des cotisations dues à titre obligatoire.

en savoir plus et télécharger le formulaire de demande d’intervention sociale sur le site de la CARMF :

  • Le Fonds d'Action Sociale de l’AGMF (assurance complémentaire – Groupe Pasteur Mutualité)

en savoir plus sur le site de l'AGMF 

  • Le Fonds d'Action Sociale de l'IRCANTEC qui s'adresse aux médecins hospitaliers

 

  • Les associations d’aide sociale pour les familles de médecins :

 

L’AFEM (Aide aux familles et entraide médicale)

L'entraide de l'AFEM, distincte de l'entraide ordinale, accorde des allocations en faveur des familles en difficultés, des scolaires et des étudiants. Les aides ainsi attribuées (aides ponctuelles ou bourses) aux orphelins de médecins leur permettent de mener à bien leurs études supérieures.
 
 
 

2 - Comment demander un secours ?

 

  • A qui s’adresse l’Entraide ordinale ?

A tous les médecins, inscrits au Tableau de l’Ordre, qui rencontrent des difficultés qu’elles soient ponctuelles ou durables, qu’elles soient de nature financière, sociale, professionnelle, personnelle ou relatives à leur état de santé.
Aux familles et ayants-droit des médecins.
 

  • Que fait le service d’Entraide et comment le joindre ?

Le service d’Entraide du Conseil National de l’Ordre des médecins instruit toutes les demandes transmises par les Conseils départementaux. Il prépare les dossiers en vue de les présenter à la Commission d’Entraide qui se réunit 5 fois par an.
La Commission Nationale d’Entraide est composée d’élus ordinaux et d’auditeurs issus du travail social, sous la Présidence du docteur Jean LEBRAT.

  • Contacter le Président de la Commission d’Entraide : Docteur Jean LEBRAT au 01.53.89.32.29
  • Contact permanent : Séverine de Wailly – wailly.severine@.medecin.fr – tél. 01.53.89.32.29 – fax. 01.53.89.32.94

 

  •  Comment sont traitées les demandes ?

Voici la procédure régulière pour présenter une demande d’Entraide. Toutefois, il est tenu compte des situations soit urgentes, soit critiques et qui appellent un traitement particulier.

  • S’adresser au Conseil départemental du lieu d’inscription du médecin
  • Remplir le questionnaire en vue de la constitution du dossier et y adjoindre les justificatifs concernant les situations financières (avis d'imposition, charges diverses...)
  • Répondre à l’invitation du « référent entraide » du Conseil départemental qui doit transmettre le dossier à la Commission Nationale d’Entraide avec l’avis motivé du Conseil.